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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mis à jour le 17.09.2021

  1. OBJET

La société LUNE R (Société par actions simplifiée au capital de 110 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 290 078, et dont le siège social est 56 rue de meudon 92100 Boulogne-Billancourt; (ci-après « Let’s Play On The Moon » ou la « Société »), commercialise, sous la marque « Let’s Play on the Moon » des bijoux en minéraux, des objets en pierres naturelles et des minéraux bruts (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») ainsi qu’un service de formation en lithothérapie positive consistant en la fourniture d’un manuel complet sur la lithothérapie téléchargeable en ligne (ci-après désigné le « Service »), à travers le site internet www.​letsplayonthemoon.fr (le « Site »).

La vente des Produits et du Service sur le Site est exclusivement réservée au consommateur final c’est-à-dire à toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après désigné le (s) Client(s) )

Les présentes conditions générales de vente ont ainsi pour objet de définir les modalités de vente des Produits et du Service aux Clients, sur le Site.

En conséquence, le fait de passer commande sur le Site, implique l’adhésion sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Let’s Play On the Moon. Les conditions applicables à la commande d’un Produit ou Service par un Client, sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

  1. CLIENT

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable.

Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Let’s Play On The Moon.

Les informations communiquées à Let’s Play On The Moon dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

Let’s Play On The Moon se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

En conséquence Let’s Play on the Moon se réserve le droit de pas honorer les commandes passées par des professionnels et d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

  1. PRODUITS ET SERVICES

 

3.1 Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit. Si le Client a des questions, il peut contacter Let’s Play On The Moon par email à l’adresse : letsplayonthemoon@​gmail.com .

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

Les Produits présentés sont des produits sur une base de pierres naturelles. Leurs formes et leurs couleurs peuvent parfois varier par rapport à la photo de présentation du produit. Il est possible que les stocks du Site varient très sensiblement des stocks en entrepôt, pour cause de casses ou mauvaises qualités, ainsi remboursement sera effectué si tel est le cas à l’appréciation de Let’s Play On The Moon pour cause de rupture de stock.

L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.

Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site des Produits, sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Let’s Play On The Moon ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

  • Le Service

La documentation fournie dans le cadre de l’achat du Service par le Client lui sera adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou sera téléchargeable en ligne sur le Site une fois le paiement de la commande du Service par le Client validé par Let’s Play On the Moon.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de Let’s Play On the Moon.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation relative au Service.

Le Client reconnait par ailleurs que la formation dispensée dans le cadre de la commande du Service ne peut avoir valeur d’agrément, de certification ou d’homologation de quelque manière que ce soit.

  1. PROCESSUS DE COMMANDE

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

  • le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier ;
  • le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
  • pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur la croix se trouvant à gauche du produit et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Mettre à jour mon panier »;
  • le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
  • Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
  • le Client doit choisir son mode de paiement ;
  • il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité ;
  • le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
  • Le Client procède au paiement.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

Let’s Play On The Moon se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

Let’s Play On The Moon sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Dans ces hypothèses, Let’s Play On The Moon informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, Let’s Play On The Moon doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Let’s Play On The Moon vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.

Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Let’s Play On The Moon de la commande après vérification par Let’s Play On The Moon de l’exactitude des données relatives à la commande.

Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, délais et coûts de livraison).

  1. PAIEMENT

Le Site propose un paiement via Carte Bancaire, Paypal ou Stripe. Lorsque la commande est finalisée, Let’s Play On The Moon confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Let’s Play On The Moon peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société LUNE R jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Let’s Play On The Moon.

  1. LIVRAISON

6.1 Concernant les Produits 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison).

Les produits sont uniquement livrés en France, en outre-mer et dans l’union européenne.

Let’s Play On The Moon s’engage à expédier toutes les commandes sous 7 jours ouvrables. Cependant, lors de périodes de forte affluence comme noël, Let’s Play On The Moon se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 10 jours.

Quels sont les délais de livraison ?

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :

  • 2 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France;
  • 5 à 15 jours ouvrés en Colissimo international.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

A défaut pour Let’s Play On The Moon de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint Let’s Play On The Moon d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Let’s Play On The Moon ne se soit exécutée.

6.2 Concernant le Service 

La documentation fournie dans le cadre de l’achat du Service par le Client sera adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou sera téléchargeable en ligne sur le Site une fois le paiement de la commande du Service par le Client validé par Let’s Play On the Moon.

  1. RÉCEPTION DES PRODUITS

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé…

Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Let’s Play On The Moon.

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre Let’s Play On The Moon pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.

  1. GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

8.1. Garantie contre les vices cachés. 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, Let’s Play On the Moon est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Let’s Play On the Moon, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

– à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

– à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Textes applicables :

  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  • Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Let’s Play On the Moon est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Textes applicables

  • Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
  • Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
  • Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
  • Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
  • Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L 217-16 du Code de la consommation :Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Pour toute demande relative aux garanties légales, adressez-vous à :

Let’s Play On The Moon, 56 rue de meudon 92100 Boulogne-Billancourt. – Téléphone 0631048363 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) – courriel : letsplayonthemoon@gmail.com

  1. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

9.1 Concernant les Produits 

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande de Produits sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Let’s Play On The Moon de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant ou dans votre colis, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : letsplayonthemoon@gmail.com

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Let’s Play On The Moon, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du Produit.

Let’s Play On The Moon conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo à l’adresse indiquée sur le formulaire de rétractation. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Let’s Play On The Moon doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Let’s Play On The Moon a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

9.2 Concernant le Service 

Par application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment concernant la « les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

Ainsi, le Client reconnait que, dans la mesure où le manuel de formation en Lithothérapie positive en vente sur le Site, est une prestation par livraison en ligne instantanée dès la validation de son paiement en ligne ;  l’achat du Service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.

  1. EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits et Services de Let’s Play On The Moon, la marque « Let’s Play On the Moon », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images, photographies, rédactionnels et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de Let’s Play On The Moon, notamment au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation totale ou partielle, de ces marques  photographies, illustrations, textes, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Let’s Play On The Moon par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Let’s Play On The Moon est strictement interdite et constitutive d’un acte d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

  1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Let’s Play On the Moon peut être amené à collecter des données personnelles concernant le Client lors de ses commandes sur le Site aux fins de gestion des commandes

Toute information personnelle que le Client sera amené à transmettre à Let’s Play On the Moon lors de sa commande est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Let’s Play On the Moon est seule destinataire des données et ne pourra transmettre les données personnelles à un tiers que lorsque :

  • le Client a donné son accord préalable pour le partage de ces informations,
  • Let’s Play On the Moon doit partager ces informations avec des tiers aux fins d’execution de le la commande du Client
  • Let’s Play On the Moon est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer les informations.

Conformément à la règlementation en vigueur, notamment au RGPD, le Client d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un mail à l’adresse suivante : 

Let’s Play On The Moon, 56 rue de meudon 92100 Boulogne-Billancourt

courriel : letsplayonthemoon@gmail.com

Le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir les communications de Let’s Play On the Moon relatives à ses offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email qu’il pourrait recevoir.

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à Let’s Play On The Moon par courriel à : letsplayonthemoon@gmail.com ​pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal d’instance est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.